✅ Conditions Générales de Vente (CGV) – PC-Home.fr
En vigueur au 21/08/2025
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations de dépannage, assistance et maintenance informatique proposées par PC-Home, micro-entreprise d’Ahmed BELAZOUGUI (SIRET 943 335 570 00017), via le site pc-home.fr.
Article 2 – Prestations proposées
PC-Home propose notamment :
- Dépannage informatique à distance et/ou à domicile
- Maintenance préventive et corrective
- Installation et configuration de logiciels
- Sécurisation des systèmes (antivirus, VPN, etc.)
Ces prestations sont détaillées sur le site pc-home.fr.
Article 3 – Tarifs
Les prix indiqués sur le site sont exprimés en euros TTC.
PC-Home se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la commande.
Article 4 – Commande et paiement
La commande peut être effectuée :
- Via le site internet pc-home.fr
- Par téléphone ou email
Le paiement est exigible à la fin de la prestation, par carte bancaire, virement ou tout autre moyen proposé par PC-Home.
En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement pourra être appliquée (conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce).
Article 5 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de 14 jours.
En acceptant la prestation immédiate, le client renonce expressément à son droit de rétractation.
Article 6 – Obligations du client
Le client s’engage à :
- Fournir des informations exactes et à jour
- Disposer des droits d’accès aux systèmes informatiques à dépanner
- Effectuer les sauvegardes nécessaires avant l’intervention
Article 7 – Responsabilité
PC-Home s’engage à exécuter la prestation avec soin et compétence. Toutefois, la responsabilité de PC-Home ne pourra être engagée en cas :
- De perte de données liée à l’absence de sauvegarde préalable
- De mauvaise utilisation ultérieure par le client
- De dommages indirects (ex. perte de chiffre d’affaires)
Article 8 – Garantie
Aucune garantie de résultat n’est fournie, mais PC-Home garantit la mise en œuvre de tous les moyens techniques raisonnables pour résoudre le problème signalé.
Article 9 – Données personnelles
Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre des prestations et ne sont jamais transmises à des tiers sans consentement.
Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression (voir Mentions légales).
Article 10 – Médiation et litiges
En cas de litige, le client peut recourir à un médiateur de la consommation dont les coordonnées seront communiquées sur demande.
À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris (France).
Article 11 – Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.